27/01/2017 Autorisations de garantie globale en matière de dettes douanières
Le Code des douanes de l’Union (CDU) et ses règlements prévoient de nouvelles règles pour le calcul de la garantie à fournir dans le cadre de la demande d’une autorisation de garantie globale.
Pour diverses raisons exposées dans la circulaire « Garantie globale en matière de dettes douanières » (voir annexe ci-dessous), il n’est pas (encore) possible d’appliquer certaines nouvelles règles.
- Le modèle d’acte de cautionnement repris dans l’annexe 32-03 au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 ne peut être utilisé tant qu’un système informatique n’a pas été développé pour permettre à l’État membre du cautionnement de pouvoir contrôler effectivement que le montant de référence associé à cet acte de cautionnement n’a pas été dépassé.
L’Administration générale des Douanes et Accises continuera d’appliquer, jusqu’à nouvel ordre, le système prévoyant, d’une part, une autorisation de garantie globale à utiliser exclusivement pour le placement de marchandises sous le régime de transit (transit de l'Union et transit commun) et, d’autre part, une autorisation de garantie globale pour le cautionnement d’autres dettes douanières que celles pour les marchandises placées sous le régime de transit.
Si vous souhaitez obtenir une autorisation de garantie globale en matière de transit ainsi qu’une autorisation de garantie globale à des fins autres que le transit, vous devez alors présenter deux actes de cautionnement distincts.
- La Commission européenne prépare actuellement une révision en profondeur de l’article de loi fixant les conditions pour l’obtention d’une réduction ou d’une dispense de la garantie effective à fournir dans le cadre d’une autorisation de garantie globale (art. 84 du règlement délégué (UE) 2015/2446).
Dans l'attente de cette révision, l’Administration générale des Douanes et Accises continue de calculer la garantie à fournir selon les modalités applicables avant le 1er mai 2016. Ceci vaut également pour les autorisations délivrées après le 1er mai 2016.
