29/01/2018 De l'autorisation domiciliation à l'autorisation EiDR

D’ici le premier mai 2019, la Douane doit réexaminer toutes les autorisations douanières selon les dispositions du Code Douanier de l’Union (CDU) (voir aussi les articles 250 et 251 du CDA DA). Lors du réexamen, la Douane vérifie si les opérateurs économiques répondent à ces nouvelles dispositions pour pouvoir conserver leur autorisation.

Pour les titulaires de l’autorisation domiciliation importation libre circulation il y a le changement suivant:

• La Douane vérifie si l’autorisation répond aux conditions mentionnées dans le paragraphe 1 et 2 de l’article 182 du CDU (autorisation EiDR). Si l’opérateur économique souhaite en outre profiter d’une dispense de l’obligation de présenter les marchandises à la douane (dispense de notification), il doit également satisfaire au paragraphe 3 de l’article 182 du CDU, qui requiert une autorisation AEOC et une comptabilité intégrée.
• Puisque les conditions pour pouvoir profiter de cette dispense (dispense de notification) sont devenues plus lourdes, certains titulaires d’autorisations devront, après leur réexamen, envoyer des notifications avant que les marchandises puissent être placées sous un régime douanier. Le titulaire qui a aussi la permission de globaliser, doit envoyer la notification par e-mail. Sans permission de globaliser, il doit envoyer la notification par une déclaration type Z.

Si le titulaire de l’autorisation domiciliation importation libre circulation a aussi la permission de globaliser, le changement suivant est également d’application :

• L’opérateur économique devra envoyer l’ensemble complet de données des envois auxquels la déclaration de globalisations se rapporte par voie électronique (messages XML) dans PLDA. La Douane souhaite appliquer ce mode opératoire à partir de mai 2019. Cette date est une date cible. L’ensemble de données qui doit être envoyé est basé sur les éléments de données de l’Annexe B du CDU DA. Une alternative à ce mode opératoire est envoyer les déclarations de façon transactionnelle. Le titulaire qui a la permission de globaliser, doit envoyer la notification par e-mail (voir point précédent).

Pour plus d’informations concernant le réexamen des autorisations, veuillez-vous adresser à votre coordinateur client.

Pour plus d’informations concernant les spécifications techniques des déclarations globalisation en PLDA, vous pouvez consulter la documentation du groupe de travail Globalisations du Forum National.