5/5/2025 FINDA: Représentation directe et indirecte

A partir du 7 mai 2025, l'Administration générale des Douanes et Accises appliquera strictement les dispositions légales relatives au mode de représentation à mentionner dans la déclaration en douane.

Il ne s'agit pas d'une véritable adaptation de FINDA, mais les règles de validation et de paiement des différents systèmes de déclaration ont été alignées sur les règles de représentation en douane et, à partir de là, des liens ont été établis avec FINDA pour vérifier qui paie ou garantit le montant des droits.

Pour plus d'informations sur les rôles des représentants et les combinaisons possibles, voir la note publiée sur le site de l'AGD&A.

Bref aperçu :

• Code « blanc » : le déclarant dépose sa déclaration en son nom propre et pour son propre compte en utilisant son compte client.
• Code '2' : représentation directe au sens de l'article 18, §1 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union
• Code '3' : représentation indirecte au sens de l'article 18, §1 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union.