09/09/2022 Réduction temporaire du droit d'accise spécial - Mise à jour

Le 16 mars 2022, en ce qui concerne les accises, le gouvernement a décidé de réduire le droit d'accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant et l'essence de 144,6281  euros/1 000 litres, hors TVA de 21 % (soit une diminution du prix de vente à la pompe de 175 euros/1 000 litres TVA comprise), à partir du le 19 mars 2022 à 0h00. 

Parallèlement à la réduction du taux d'accise, un système de cliquet ordinaire est prévu (du 19 mars 2022 au 30 septembre 2022 – mesure que le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 31/12/2022) selon lequel le taux du droit d’accise spécial sera progressivement ramené à son niveau du 01/01/2022 en cas de baisse des prix.

La procédure du système de cliquet est la suivante :

  • Le droit d’accise spécial augmente dès la première baisse du prix maximum qui mène à une baisse du prix maximum en dessous de 1,70 euro par litre respectivement pour le diesel ou l'essence, et lors de chaque baisse du prix maximum ultérieure.
  • L'augmentation du droit d’accise spécial est égale à la moitié de la réduction du prix maximum hors TVA.

Il est prévu qu'au terme de la mesure temporaire, les taux d'accises seront ramenés à leurs niveaux du 01/01/2022 si, dans le cadre du système de cliquet, ces niveaux n'ont pas été atteints au 31/12/2022.

Tant pour la réduction des taux d'accises que pour l'augmentation des taux d'accises, des mesures d’exécution ont été adoptées pour mettre en œuvre un remboursement ou un paiement supplémentaire pour les stocks de produits énergétiques déjà mis à la consommation concernés (= présents dans les stations-service /etc.).

En outre, le montant du remboursement prévu pour le diesel professionnel est également réduit temporairement. Toutefois, les personnes concernées continueront à payer le même taux d'accises   net que celui applicable au 1er janvier 2022.

Modalités de déclaration de stock et de paiement (en cas d’augmentation du taux / « cliquet + », ou en cas de diminution du taux / « cliquet - »)

Compte tenu d’une modification prévue des arrêtés royaux du 16 mars 2022 et des arrêtés ministériels du 17 mars 2022, nous appliquerons dès la prochaine augmentation / « cliquet + » ou diminution / « cliquet - » les modalités décrites ci-après. La date du cliquet sera publiée par avis au Moniteur belge.

Suite à cette publication, vous devez : 

1. Le jour du cliquet, noter la situation de votre stock à 0h00

2. Déclarer ce stock au moyen d’un formulaire en ligne dans MyMinfin

3. Payer les le droit d’accise spécial complémentaire en jeu/ En cas de réduction tarifaire - cliquet "-", vous devez attendre le remboursement sur votre compte bancaire.

Une explication complète des procédures de déclaration et de paiement des stocks (cliquet+) est disponible sur le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises.

Liste avis cliquets publiés au Moniteur belge

Moniteur belge du … (date) Date cliquet Date limite déclaration de stock MyMinfin Produits concernés

“+” Droit d’accise spécial complémentaire à payer

Ou

“-” Remboursement d’accise spéciale (par 1.000 litres à 15°C)

09/09/2022 10/09/2022 22/09/2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 33,0500

+ 33,0500

+ 33,0500

+ 33,0500

27-09-2022 28-09-2022 13-10-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 10.7500

+ 10.7500

+ 10.7500

+ 10.7500

06-10-2022 07-10-2022 20-10-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

 + 9.900

9.900

9.900

9.900

20-10-2022 21-10-2022 03-11-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 30.1500

+ 30.1500

+ 30.1500

+ 30.1500

27-10-2022 28-10-2022 10-11-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+ 16.9500

+ 16.9500

+ 16.9500

+ 16.9500

09-11-2022 10-11-2022 24-11-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+31.4000

+31.4000

+31.4000

+31.4000

16-11-2022 17-11-2022 01-12-2022

Q050

Q051

Q052

Q053

+12.4282

+12.4282

+12.4282

+12.4282