19/03/2020 Mesure d'exportation - Coronavirus (COVID 19) - Update

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID - 19), l'Union européenne a interdit l'exportation d'équipements médicaux de protection individuelle sans licence d'exportation (réglement d'exécution (UE) 2020/402 de la commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation). Cette interdiction est déjà en vigueur. Attention, il s'agit des codes marchandises énumérés dans l'annexe et pour lesquelles les biens sont décrits dans cette même annexe. Il s'agit d'équipements de protection individuelle pour la protection contre du matériel potentiellement infectieux et de protection de l'environnement contre du matériel potentiellement infectieux propagé par l'utilisateur. Les équipements sportifs de protection, les accessoires de protection dans le secteur automobile et les autres équipements de protection non destinés à la protection contre la contamination ne sont pas inclus.

L'exportation de ces biens est donc autorisée en vertu d'une licence d'exportation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur est établi. En Belgique, le SPF Economie est l'autorité compétente. Vous trouverez plus d'informations sur son site web.

Compte tenu de la situation de crise provoquée par le coronavirus, l'Administration générale des Douanes et Accises surveillera très strictement cette interdiction. Toute exportation de marchandises contre les exigences dudit règlement sera considérée comme une infraction grave.

L'obligation de licence est réglementée en Belgique par la loi du 11 septembre 1962 sur l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et des technologies associées. Cela signifie, entre autres, que toute violation du règlement 2020/402 sera punie sur la base de l'article 231 de la loi générale sur les douanes et accises. Sur la base de cet article, la saisie des marchandises peut être effectuée lorsqu'une violation est établie.

Pour demander les licences d'exportation et pour plus d'informations, le SPF Economie peut être contacté via pbm-epi-export402@economie.fgov.be.