23/03/2020 Note d'orientation mesure d'exportation - Coronavirus

La Commission européenne a publié une note d'orientation aux États membres relative au règlement d'exécution (UE) 2020/402.

Vous pouvez consulter cette publication sur le site Internet du Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission européenne signale également que le règlement d'exécution (UE) 2020/402 ne s'applique pas à l'avitaillement des navires. Le règlement d'exécution (UE) 2020/402 concerne spécifiquement le régime douanier d'exportation et l'avitaillement des navires n'est pas soumis à ce régime en vertu de l'article 269, paragraphe 2, point c), du CDU.