30/07/2019 Report de vérification - Mise à jour

Les titulaires AEO peuvent choisir le lieu de la vérification physique (voir report de vérification indiqué à l'art. 24 CDU AD).

Êtes-vous un opérateur AEO-C et souhaitez-vous reporter la vérification physique vers le lieu de votre choix ? Contactez à l'avance votre coordinateur client pour prendre les dispositions nécessaires à la vérification.

 

 

Vous devez compléter le document Unique comme suit :

  • Le bureau de validation (case A) est le bureau où les marchandises sont placées sous le régime douanier demandé ;
  • Dans la case 30 (localisation des marchandises), le code de localisation du lieu vers lequel la vérification est reporté doit être indiqué. Attention ! Celui-ci doit être un lieu agréé ou désigné par les services des Douanes ;
  • Dans la case 44, vous indiquez le code 3069, suivi du numéro de votre autorisation AEO.

Exceptions : si un envoi a été sélectionné pour vérification sur base de mesures non-fiscales (inspections vétérinaires et phytosanitaires ou Sûreté & Sécurité), il n'est pas possible de faire usage du report de vérification.