6/06/2025 Sancties: Factsheet incoterms
La Commission a publié une Fiche d'information sur les Incoterms et les sanctions. ll s'agit d'une clarification qui n'inclut pas de règles supplémentaires. Le document rappelle aux opérateurs qu'ils doivent toujours se conformer aux mesures de sanction, quel que soit l'Incoterm utilisé.
Vous pouvez consulter les informations sur le site web de la Commission - lien.
Une vue d'ensemble des mesures de sanction existantes de la Commission est également disponible sur le site web de la Commission - lien
