15/12/2025 CBAM: Importation de marchandises à partir du 1er janvier 2026 - Mise à jour
À partir du 1er janvier 2026, la phase définitive du mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) entrera en vigueur. Cela signifie que certaines marchandises ne pourront plus être importées dans l'UE que par des importateurs ou des représentants en douane indirects disposant du statut de déclarant CBAM agréé, sauf si une exemption s'applique.
Numéro de compte CBAM et déclaration en douane :
Le statut de déclarant CBAM agréé est lié à un numéro de compte CBAM unique, inscrit dans le registre européen CBAM. À partir de 2026, ce numéro devra être mentionné avec le code TARIC Y128 dans la déclaration en douane pour chaque marchandise CBAM. L'Administration générale des douanes et accises (AAD&A) vérifie automatiquement via le système européen CERTEX si le numéro indiqué correspond au registre.
Mention dans la déclaration :
- Le code Y128 doit être mentionné dans le type de références supplémentaires (12 04 002 000) au niveau de l'article concerné (item).
- Le numéro de compte CBAM doit être mentionné dans Additional References reference number (12 04 001 000) au niveau de l'article concerné (item) et doit respecter la structure suivante : CBAM-XX-YYYY-AAANNNNNNNNNNN.
- XX = code pays de l'établissement
- YYYY = année de la demande de statut
- AAA = 3 caractères alphabétiques
- NNNNNNNNNNN = numéro d'identification numérique unique à 11 chiffres.
Exemple : CBAM-AT-2024-AAA12345678901
Les importateurs qui ont introduit une demande de statut de déclarant CBAM au plus tard le 31 mars 2026 peuvent continuer à importer temporairement des marchandises CBAM jusqu'à ce que l'autorité compétente ait pris une décision. Dans ce cas, vous devez utiliser le code TARIC Y238.
Attention : cette disposition temporaire ne s'applique pas à l'électricité et à l'hydrogène.
Exemptions et exceptions :
Le CBAM ne s'applique pas dans un certain nombre de cas spécifiques, tels que :
- Y135 : marchandises transportées ou utilisées dans le cadre d'activités militaires (voir l'article 2, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/956)
- Y136 : l'électricité produite sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre ou d'un pays ou territoire mentionné à l'annexe III, points 1 et 2, du règlement (UE) 2023/ 956 ou hydrogène provenant du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre ou d'un pays ou territoire visé à l'annexe III, point 1, du règlement (UE) 2023/956 (voir article 2, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) 2023/956)
- Y137 : exemption de minimis prévue à l'article 2 bis du règlement (UE) 2023/956 pour les importateurs qui importent moins de 50 tonnes de marchandises CBAM au cours de l'année civile (cette exemption ne s'applique pas aux importations d'électricité et d'hydrogène).
Le CBAM ne s'applique pas aux marchandises d'origine non préférentielle provenant :
- d'Islande
- du Liechtenstein
- de Norvège
- de Suisse
- de Büsingen
- de Helgoland
- de Livigno
- de Ceuta
- de Melilla
Pour les marchandises CBAM originaires de Büsingen, Helgoland et Livigno, vous devez utiliser le code TARIC Y134. Pour les autres pays et territoires énumérés, aucun code TARIC spécifique ne doit être ajouté.
Aperçu des codes TARIC :
Vous trouverez un aperçu des codes TARIC pertinents pour le CBAM et qui seront en vigueur à partir du 1er janvier 2026 sur le site web de l'AGD&A.
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