GT Dispositions générales
Date:
Vendredi, mars 9, 2018 - 13:30
Contact Person:
forumda@minfin.fed.be
Location:
Salle S 2, North Galaxy, Bruxelles
Aims:
Agenda:
- Parcourir le tableau de suivi (voir annexe);
- Modification de l'article 84 CDU DA + les conditions pour la dispense de garantie utilisant une autorisation garantie globale pour transit;
- Présentation du service Tarif sur les renseignements tarifaires contraignants;
- Régularisations: informations concernant les procédures actuelles + identification de difficultés;
- Conséquences de l'Arrêt C-661/15 sur les dossiers de remboursement.
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