4/08/2026 EUDR: Déforestation - Mise à jour

Important – Extension du champ d’application - 4 août 2026

Réglementation:

Le règlement européen sur la déforestation vise à garantir que la consommation de l'UE ne contribue pas à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts causées par l'expansion de l'agriculture pour certains produits de base.

Le règlement EUDR a une couverture juridique beaucoup plus large que le précédent Règlement sur le bois  (EUTR) sur lequel il est basé. Les marchandises couvertes par le nouveau Règlement Déforestation sont à retrouver à l’annexe I du R. EUDR. Il s’agit des produits du bois, du caoutchouc, des bovins, du cacao, du café, du palmier à huile et du soja.

Lors du dépôt d’une déclaration d’importation (seulement le régime douanier de ‘la mise en libre pratique’) ou d’exportation (seulement le régime douanier de l’ ‘exportation’), les opérateurs EUDR doivent communiquer une déclaration de diligence raisonnable (‘DDS’ - Due Diligence Statement) ou une déclaration unique simplifiée (‘SD’- simplified declaration).

Dernières évolutions:

En décembre 2025, l’Union européenne a décidé de modifier le règlement EUDR en :

  • repoussant à nouveau d’un an son entrée en application. Les nouvelles dates d’entrée en application sont : 
    • 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs ; 
    • 30 juin 2027 pour les micro- et petites entreprises telles que définies dans le règlement EUDR, à l’exception des opérateurs commercialisant des produits du bois couverts par le règlement EUTR pour lesquels la date du 30 décembre 2026 est d’application.
  • introduisant des simplifications pour les opérateurs EUDR. Vous pouvez retrouver des informations générales relatives aux simplifications introduites dans la dernière version de l’EUDR sur le site internet de la Commission européenne(link is external)

Des nouveaux FAQ et document d'orientation ont également été publiés par la Commission européenne. Ces documents sont régulièrement mis à jour par la Commission.  

Important – Les dernières versions de ces documents de la Commission européenne clarifient notamment que les déclarations d’importation de type B2C de marchandises soumises à l’EUDR devront également être accompagnées d’une ‘DDS’ ou d’une ‘SD’. Le consommateur final (le particulier), à condition qu’il n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, n’est jamais considéré comme étant l’opérateur responsable des formalités EUDR. L’opérateur responsable est la personne qui fournit effectivement le produit dans le cadre d’une activité commerciale par exemple le fabricant, le vendeur, le détaillant en ligne ou le prestataire de services d’exécution des commandes. Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux points 3.17 à 3.19 des FAQ.

L’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) ne dispose actuellement pas des informations suffisantes pour vous communiquer d’autres détails concernant les aspects douaniers de la réglementation EUDR. Les informations relatives à l’usage des codes de certificats TARIC et d’une ‘conventionnal DDS’ (voir points 5.4 et 9.2 des FAQ) seront communiquées dès que possible.

L’autorité compétente EUDR est le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’AGD&A contrôlera l'obligation des opérateurs de communiquer le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (DDS) ou l’identifiant de déclaration de la déclaration unique simplifiée (SD) dans la déclaration en douane concernant un produit EUDR. Cette mesure s'applique sans préjudice des autres mesures d'interdiction, de contrôle et de restriction applicables aux marchandises susmentionnées.

Quel rôle joue l’AGD&A dans le cadre des contrôles EUDR ?

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détermine s’il y a une infraction EUDR ou non.

L’AGD&A ne libérera pas la marchandise si l’autorité compétente décide qu’il est nécessaire de maintenir la suspension de la mainlevée. L’AGD&A peut si nécessaire également refuser la mise en libre pratique ou l’exportation des marchandises.

 Liens utiles?