17/09/2026 Origine: L’UE clarifie les règles de preuve de «fusion et de coulée» (« melt and pour ») pour les importations d’acier

Dans le cadre du  Règlement (UE) 2026/1384 (« le Règlement sur l’acier », l’Union européenne a clarifié les exigences que les preuves doivent remplir en vue d’établir le pays «de fusion et de coulée» dans son premier état solide. Les nouvelles règles sont établies par le Règlement d’exécution (UE) 2026/1963 de la Commission du 28 août 2026, publié au JO L2026/1936 du 31 août 2026.  Elles s’appliquent à compter du 1er octobre 2026.

À partir de cette date, les importateurs de certains produits sidérurgiques dans l’UE doivent déclarer le «pays de « fusion et de coulée »  (Country of « melt and pour ») à la douane. Par cette mesure, la Commission européenne vise à améliorer la traçabilité de l’acier dans la chaîne d’approvisionnement européenne et à mieux comprendre l’origine de la surcapacité mondiale dans le secteur de l’acier.

Le certificat d’essai usine (« The Mill test certificate ») comme preuve la plus importante

Le certificat d’essai usine (« Mill Test Certificate – MTC ») sera le document le plus important pour démontrer le pays de « fusion et de coulée ». 

Le certificat d’essai usine (« Mill Test Certificate – MTC ») doit indiquer à la fois le pays dans lequel l’acier brut a été initialement produit sous forme liquide dans un four à fonte d’acier ou de fer brut puis coulé dans son premier état solide («Country of « melt and pour ») ; ainsi que le numéro de coulée de l’acier importé (« the heat number ») conformément à l’article 1, paragraphe 1 du Règlement d’exécution (UE) 2026/1963) .

La Commission européenne prend en compte le fait que le certificat d’essai usine (« Mill Test Certificate – MTC ») n’est pas un document harmonisé à l’échelle mondiale et n’a pas été initialement développé spécifiquement pour enregistrer des informations sur la  « fusion et coulée ».

Toutefois, si le certificat d’essai usine Mill Test Certificate – MTC ») fourni ne comporte pas d’informations ni sur le pays «de fusion et de coulée» ni sur le numéro de coulée, les éléments de preuve suivants peuvent être considérés par les autorités douanières comme complémentaires dudit certificat, à condition qu’ils comportent les informations manquantes sur le pays «de fusion et de coulée» ou sur le numéro de coulée (article 1, paragraphe 2 du Règlement d’exécution (UE) 2026/1963) :

• factures,

• bons de livraison,

• certificats de qualité et clauses figurant dans les bons de commande ou contrats exécutés,

• déclarations à long terme des fournisseurs,

• comptabilité analytique et documents de production,

• documents douaniers du pays d’exportation,

• correspondance commerciale,

• désignations de produit.

Eléments de preuves alternatives pendant la période transitoire

Au cours de la première année, des dispositions transitoires s’appliquent.  Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, un ou plusieurs des documents mentionnés ci-dessus peuvent également être utilisés comme éléments de preuves autonomes lorsqu’un certificat d’essai usine (« Mill Test Certificate – MTC ») ne peut être fourni (article 1, paragraphe 3 du  Règlement d’exécution (UE) 2026/1963).

Les documents utilisés doivent indiquer à la fois le pays de «fusion et de coulée» ainsi que le numéro de coulée de l’acier importé.

Lorsque des documents autres qu’un certificat d’essai usine (« Mill Test Certificate – MTC ») sont utilisés, les autorités douanières peuvent vérifier l’exactitude des éléments de preuves présentés.  L’accès au contingent tarifaire pertinent peut être reporté le temps que ces vérifications soient achevées.

Rejet de l’importation

Si vous ne pouvez pas prouver le pays déclaré de « fusion et de coulée» au moyen d’éléments de preuve vérifiables appropriés, cela sera considéré comme un non-respect des exigences de transparence pour les importations d’acier.

Si les informations requises ne sont pas déclarées ou si les éléments de preuve fournis ne peuvent pas être vérifiés, les autorités douanières peuvent refuser l’importation.

Le pays «de fusion et de coulée» doit également être déclaré au moyen des codes de document TARIC établis à cet effet (voir le cadre  en bas de ce communiqué).

Règles de preuve plus strictes à partir du 1er octobre 2027

La Commission autorise un ensemble plus large de documents justificatifs au cours de la première année afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs processus aux nouvelles obligations.

À partir du 1er octobre 2027, la possibilité d’utiliser des éléments de preuves alternatifs sera restreinte.

La Commission évaluera la liste des documents justificatifs acceptables et pourra ajuster les exigences de documentation si nécessaire.

Plus d'informations sur le site web de l'AGD&A: https://eservices.minfin.fgov.be/extTariffBrowser/News?lang=FR&date=20260917&t=103

Qu’en est-il de l’origine non préférentielle des marchandises ?

L’article 4, paragraphe 1, du Règlement d’exécution (UE) 2026/1457 spécifie que l’origine des produits est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans  l’Union relatives à l’origine non préférentielle prévues par le CDU et le CDU DA.  La dernière transformation ou ouvraison substantielle (Article 60, paragraphe 2 CDU) du produit importé peut avoir lieu dans un pays autre que celui de la « fusion et de la coulée ».   Le pays de «fusion et de coulée » n’est donc pas nécessairement le même que le pays d’origine.