19/06/2017 Mélanger à bord

Lors de la réunion du 3 mai du groupe de travail Régimes particuliers, les convenors ont communiqué la position adoptée par l'Administration générale des Douanes et Accises en ce qui concerne mélanger à bord sous l'autorisation Perfectionnement actif (PA).

Mélanger sous PA à bord d'un bateau est permis uniquement quand:

1. Ceci est prévu dans l'autorisation PA;

2. Le produit transformé résulte d'un mélange avec lequel il est impossible de revenir aux produits initiaux. Voici un exemple basé sur les définitions des régimes:

a) Mélange de 2 huiles: après 2 heures au repos, on distingue encore les 2 huiles séparées: toujours entrepôt douanier;

b) Mélange de 2 huiles : après 2 heures au repos, les huiles sont toujours mélangées et il est impossible de les distinguer: toujours PA.

3. Le bateau se trouve à quai;

4. L'administration de la douane est en mesure d'effectuer ses tâches de contrôle.

Souhaitez-vous plus d'information à ce sujet? Votre administration en douane régionale peut vous aider. Souhaitez-vous modifier votre autorisation PA afin de mélanger à bord? Vous pouvez vous adresser au Service Autorisations de l'administration centrale en envoyant un mail à da.klama.ppa@minfin.fed.be.