28/07/2026 Iimportateurs : preuves justificatives tarifaires américaines

Depuis le 1er juillet 2026, les marchandises d'origine américaine peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une suppression des droits de douane accordée sur la base des règles d'origine non préférentielles de l'Union européenne. Ces mesures, issues de l'accord dit « Turnberry », ont été consacrées par le règlement (UE) n° 2026/1455. 

 Aucune preuve d'origine spécifique n'est prévue pour l'application des préférences tarifaires américaines.  L'origine non préférentielle des marchandises doit être prouvée par l'importateur de celles-ci.  

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