30/06/2026 Mise en place du système de limitation des déclarations H1 à compter du 1er juillet 2026
Lorsque les systèmes informatiques de l'AAD&A reçoivent un nombre trop élevé de déclarations provenant d'un même opérateur économique via le canal B2B, l'erreur technique suivante est renvoyée à cet opérateur :
« HTTP - code d'état 429 - Too Many Requests »
La déclaration / le message envoyé n’a donc PAS été reçu et n’a donc PAS été traité par l’AAD&A.
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