L'accord de commerce et de coopération conclu le 24 décembre 2020 fixe le cadre actuel dans lequel les échanges commerciaux sont menés entre l'UE et le Royaume-Uni. L'Administration générale des Douanes et Accises fournit des informations supplémentaires sur certains aspects relatifs à l'Irlande du Nord.
Lorsque le Royaume-Uni quittera le marché intérieur de l'Union européenne, votre numéro EORI GB ne sera plus valide pour effectuer des activités douanières dans l'Union européenne. Vous êtes un opérateur économique non établi dans l'Union européenne? Dans ce cas, vous devez faire votre demande de numéro EORI auprès des autorités douanières où vous déposez pour la première fois une déclaration ou vous sollicitez pour la première fois une décision.
Sur proposition du groupe de travail Communication et marketing, le Service public fédéral (SPF) Économie a publié sur son site web des informations relatives à la demande d'un numéro EORI pour l'identification à la Douane. La demande d'un numéro EORI est mentionnée dans les démarches pour créer une entreprise. Les entreprises qui envisagent de faire du commerce avec des pays situés en dehors de l'UE doivent se procurer d'un numéro EORI.
S'il s'agit fin mars d'un 'hard brexit', des formalités douanières et des documents pour le commerce entre l'UE et le Royaume-Uni seront imposés. Pour pouvoir répondre à ces obligations, il est nécessaire de disposer d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification). Faites votre demande de numéro EORI aussi rapidement que possible afin que l'administration douanière puisse la traiter avant un éventuel 'hard brexit'.
Votre entreprise dispose d'un numéro EORI non délivré par la Belgique (EORI étranger) et utilise le report de TVA (code G)? Lisez ici ce que vous devez entreprendre si vous rencontrez des problèmes dans PLDA.
Les opérateurs économiques qui effectuent des importations seront obligés de s'identifier sur base d'un numéro EORI (case 8) à partir de la version PLDA V17.0 (installation planifiée le 7 janvier 2017).
