À partir du 16 mai 2023, le nouveau code de l’Union Y864 devient obligatoire pour les marchandises importées dans l’UE ayant une origine préférentielle d’Israël. Par ce code de l’Union, l’importateur déclare que les marchandises pour lesquelles des préférences sont demandées ne sont pas originaires d’une localité située dans les territoires placés sous administration israélienne depuis juin 1967.
