08/05/2019 Garantie pour autorisation douanière – Prestataires de services

Principe général

La garantie d’une autorisation douanière doit couvrir les droits à l’importation et les autres impositions.

Exception : pas de garantie de TVA pour les propriétaires de la marchandise

L’Administration générale de la Fiscalité autorise qu’aucun dépôt de garantie de tva n’est requis pour le placement de marchandises sous un régime douanier lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• Le détenteur de l’autorisation douanière peut, lors de la sortie du régime douanier par une mise en consommation, agir en tant que destinataire de la TVA (par exemple en tant que propriétaire ou cessionnaire de la marchandise) ;
• Le titulaire de l’autorisation douanière est titulaire de l’autorisation de report de la TVA due à l'importation sur sa déclaration TVA (autorisation ET14.000).

Exception : pas de garantie de TVA pour les prestataires de services

L’exception ci-dessus est étendu aux prestataires de services lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1. Le prestataire de services, titulaire d’une autorisation douanière, autre que le transit, est :

- Détenteur d’une autorisation AEO-C ;

- En mesure d’indiquer qui est le propriétaire des marchandises au moment de leur mise à la consommation.

2. Le propriétaire de la marchandise doit, au moment de la mise à la consommation :

a) Soit être lui-même titulaire d’une autorisation ET14.000 liée un numéro TVA individuel (y compris représentation individuelle) ;

b) Soit, s’il ne dispose pas d’un numéro de TVA individuel (personne non établie en Belgique), faire appel au numéro de TVA de représentation globale BE796.5 du titulaire de l’autorisation douanière auquel est liée une autorisation ET14.000.

Dans la pratique:

Afin d’autoriser la dispense de dépôt de garantie de TVA aux prestataires de services, l’autorisation douanière doit être scindée, c’est-à-dire :

• une autorisation pour les clients ne disposant pas d’une autorisation de report ET.14.000 ;
• et une autorisation pour les clients qui sont repris sous le point 2a) ci-avant (identification du client et de son n° autorisation ET14.000) + les clients qui sont repris sous le point 2b) ci-avant pour lesquels le titulaire de l’autorisation douanière s’engage de les représenter lors de la mise à la consommation via son numéro de TVA global BE796.5 auquel est liée une autorisation ET14.000.

Seul dans ce dernier cas, la TVA ne sera pas prise en compte lors du calcul du montant de la garantie.