05/05/2021 Publication du catalogue des amendes

Lors du comité de pilotage du 23 avril, l'administration des douanes a annoncé la publication de la circulaire concernant le traitement des infractions douanières ou le catalogue des amendes. La publication peut être consultée sur Fisconetplus.

Le catalogue des amendes est un aperçu des infractions et de l'amende à payer pour celles-ci, en supposant que les infractions n'étaient pas intentionnelles. L'objectif de ce catalogue est une gestion uniforme, afin que chacun soit au courant des taux et qu'il y ait une approche harmonisée. Il ne s'agit pas de directives exécutoires. Le catalogue des amendes n'est pas une liste exhaustive.

Le catalogue des amendes est un guide pour les autorités douanières et les opérateurs. Il ne s'agit pas d'un document juridiquement contraignant dont on peut tirer des droits et des obligations. 

L'aperçu peut être consulté via Fisconetplus.