25/02/2022 Origine préférentielle : importations en provenance des oblasts ukrainiens de donetsk et de lugansk

Au cours du groupe de travail Questions européennes et générales, l'Administration générale des douanes et accises fournit régulièrement de plus amples informations sur les changements concernant l'origine préférentielle. Nous souhaitons vous informer que la Commission européenne indique que les autorités douanières ukrainiennes ne peuvent pas gérer et contrôler efficacement le traitement préférentiel prévu par l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine. Plus précisément, pour les biens produits ou exportés dans les zones non gouvernementales des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Lugansk.

Vu que les autorités douanières de l'Ukraine n'étant pas en mesure d'appliquer les dispositions de l'accord, les conditions du traitement tarifaire préférentiel pour ces marchandises ne sont pas remplies.

En conséquence, il est recommandé aux opérateurs de l’Union européenne de ne pas prétendre à un traitement préférentiel pour l’importation dans l’Union de tous les biens produits dans les régions d’Ukraine non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk ou exportés depuis lesdites régions, étant donné que la mise en libre pratique de ces biens fait naître une dette douanière à compter de la date de publication du présent avis.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'Administration générale des douanes et accises.

Le Journal officiel de l'Union européenne (2022/C 87 I/01) peut être consulté ici.