23/01/2025 EUDR: Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts - Mise à jour

Le Forum National reçoit régulièrement des questions sur le règlement européen sur la déforestation (EUDR). Nous avons rassemblé pour vous les informations dont nous disposons actuellement.

Mise à jour: En décembre 2024, l'Union européenne a accordé une période d'introduction progressive supplémentaire de 12 mois, rendant la loi applicable le 30 décembre 2025 pour les grandes et moyennes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises.

La publication officielle est disponible ici : Règlement - EU - 2024/3234 - FR - EUR-Lex (EUR-Lex)

Explication :

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR Regulation 2023/1115) fait partie du Green Deal de la Commission européenne. Il vise à garantir que la consommation de l'UE ne contribue pas à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts causées par l'expansion de l'agriculture pour certains produits de base.

Le règlement EUDR a une couverture juridique beaucoup plus large que le précédent règlement sur le bois (EUTR - règlement 995/2010) sur lequel il est basé. Les produits de base couverts par ce nouveau règlement sont le bois, le caoutchouc, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile et le soja. Bien qu'aucun pays ou produit ne soit interdit, la production, l'importation (uniquement le régime douanier de la mise en libre pratique) et l'exportation (uniquement le régime douanier de l’exportation) de produits couverts par l'EUDR seront interdites s'ils proviennent de terres déboisées ou, dans le cas du bois, s'ils ont contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

Le règlement EUDR impose aux opérateurs (qu’il soit une personne morale ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale) et commerçants de faire preuve de diligence raisonnée pour prouver que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts et que leurs produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production.

Le règlement EUDR est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais les points relatifs aux douanes n'entreront en application que le 30 décembre 2024. Pour les micro ou petites entreprises, les règles entrent en vigueur le 30 juin 2025 (sauf pour les produits du bois énumérés dans l'annexe du règlement 995/2010 (règlement EUTR), pour lesquels la date du 30 décembre 2024 est également valable). Important – La Commission européenne a proposé ce 2 octobre 2024 de reporter l’entrée en application du Règlement EUDR d’un an (30 décembre 2025). Ce report doit encore être confirmé par le Conseil européen et le Parlement européen.

Après avoir établi que le risque de déforestation et/ou de production illégale est nul ou négligeable, les opérateurs soumettront une déclaration de diligence raisonnable EUDR par l'intermédiaire d'un système d’information qui centralisera ces déclarations. Ce système d'information est actuellement développé par la Commission européenne. Ce système générera un numéro de référence pour chaque déclaration de diligence raisonnée (‘numéro DDS’) . Ce numéro devra être communiqué dans la déclaration douanière.

Q&R :

Quels sont les régimes douaniers concernés et comment déclarer le numéro DDS  ?

Dans le cadre de l’import/export, les mesures EUDR s’appliquent :

  • A l’importation, uniquement au moment du placement de la marchandise sous le régime douanier de ‘la mise en libre pratique’, c’est-à-dire au moment où la marchandise est déclarée dans le but de devenir une marchandise de l’Union.

  • A l’exportation, uniquement au moment du placement de la marchandise sous le régime douanier de ‘l’exportation’, c’est-à-dire au moment où une marchandise de l’Union est déclarée pour quitter le territoire douanier de l’UE.

En conséquence, à partir du 30 décembre 2024 (ou à partir du 30 décembre 2025 en cas de report de l’EUDR), toutes les déclarations douanières de mise sous le régime de ‘la mise en libre pratique’ ou de ‘l’exportation’ soumises à l’EUDR devront contenir un numéro DDS valide que l’opérateur aura dû obtenir préalablement lors du dépôt de sa déclaration de diligence raisonnée dans le système d’information de la Commission européenne. Ce système d’information européen est encore en cours de développement.

Ainsi, par exemple, si des marchandises soumises à l’EUDR sont stockées sous le régime douanier de l’entrepôt douanier avant le 30 décembre 2024, ces marchandises seront bien soumises à l’EUDR si elles sont placées sous le régime douanier de la mise en libre pratique après le 30 décembre 2024 et la communication d’un numéro DDS sera exigée sur la déclaration douanière.

Le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (numéro DDS)  devra être communiqué sur la déclaration douanière à l’aide d’un des codes TARIC suivants :

  • Code TARIC ‘C716’ si la déclaration de diligence raisonnée a été déposée en vertu de l’article 3 du Règlement EUDR. Il s’agit du cas standard.

  • Code TARIC ‘C717’ si la déclaration de diligence raisonnée a été déposée en vertu de l’article 4 (8) du Règlement EUDR. Il s’agit d’une possibilité ouverte uniquement au micro, petite et moyenne entreprise de pouvoir utiliser un numéro DDS déjà préalablement utilisé plus en amont dans la chaine logistique.

Exemple : Si une PME importe du cacao d’Afrique en septembre 2025 avec mention d’un numéro DDS communiqué avec le code TARIC C716 sur sa déclaration douanière d’importation, cette PME pourra transformer ce cacao en chocolat et l’exporter ensuite vers les US en utilisant le même numéro DDS sur sa déclaration d’exportation avec utilisation du code TARIC C717. Dans la même situation, une entreprise qui n’est pas une PME devra indiquer un nouveau n° DDS dans sa déclaration d’exportation vers les US en l’associant au code TARIC C716.

Les codes TARIC ‘C716’ et ‘C717’ et le numéro DDS associé doivent être communiqués sur la déclaration douanière en case 44 du document unique PLDA (en fin d’utilisation) ou dans les éléments de données ‘1203002000’ et ‘1203001000’ des nouveaux systèmes déclaratifs IDMS (à l’importation) ou AES (à l’exportation).

Exemple :

1203002000 C716 (code TARIC)

1203001000 25BEXXXXXXXX01 (exemple de numéro DDS fictif)

Dans le respect des conditions suivantes, un même numéro DDS peut être communiqué dans différentes déclarations douanières :

  • La DDS doit avoir été introduite dans le système d’information de la Commission européenne avant que l’importation/exportation ne soit effectuée.

  • La quantité totale effectivement importée/exportée ne peut pas excéder la quantité communiquée sur la DDS. La quantité mentionnée sur la DDS doit correspondre à des importations/exportations qui seront réellement effectuées.

  • La DDS ne peut pas porter sur des envois qui seront effectués plus d’un an après la date d’introduction de la DDS dans le système d’information de la Commission européenne.

Quelles sont les marchandises concernées par l’EUDR et est-ce que mon importation/exportation est éligible à une exception à devoir respecter l’EUDR ?

Les produits de base (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) et les produits concernés (avec les codes NC associés) couverts par le règlement EUDR 2023/1115 (tels que le cuir, le chocolat, les meubles, le papier et le charbon de bois, entre autres) sont énumérés à l'annexe I du règlement EUDR.

Les produits fabriqués au sein de l'UE sont soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en dehors de l'UE. Le règlement s'applique aux produits de l'annexe I, qu'ils soient produits dans l'UE ou importés.

Il n'y a pas de seuil de quantité ou de valeur d'un produit en cause en dessous duquel le règlement EUDR ne s'appliquera pas.

En pratique, l’opérateur qui souhaite importer ou exporter des marchandises doit vérifier si le code de la nomenclature combiné (code NC)de sa marchandise se retrouve à l’Annexe I du Règlement EUDR.

  • Si non, la marchandise n’est pas concernée par les mesures EUDR et le système déclaratif douanier n’exigera aucune communication d’information en lien avec l’EUDR au moment du dépôt de la déclaration douanière.
  • Si oui, la marchandise est potentiellement soumise à l’EUDR à moins que l’une des 5 exceptions suivantes s’applique à ce mouvement de marchandise :
    • La marchandise contient-elle ou a-t-elle été fabriquée à partir de l’un des sept produits de base de l’EUDR (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) ?
      • Si oui, la marchandise est bien soumise aux mesures EUDR.
      • Si non, la marchandise n’est pas soumise à l’EUDR et cette exception doit être communiquée dans la déclaration douanière à l’aide du code TARIC ‘Y129’. Attention, ceci n’est possible que pour les codes NC qui sont précédés d’un ‘ex’ (pour ‘extract’) dans l’Annexe I du Règlement EUDR.

Exemple : Si vous exportez des meubles utilisés dans l’automobile (NC 94012000) qui ne contiennent pas de bois, vous devez communiquer le code TARIC ‘Y129’ dans votre déclaration douanière d’exportation afin de communiquer à la Douane que la marchandise n’est pas soumise à l’EUDR, et ce malgré que son code NC est bien mentionné à l’Annexe I du Règlement EUDR.

    • En vertu de l’article 1§2 EUDR, l’EUDR ne s’applique pas aux produits en cause énumérés à l’Annexe I du Règlement EUDR qui ont été produits avant le 29 juin 2023. 

Dans ce cas, la marchandise n’est pas soumise à l’EUDR et l’exception doit être communiquée sur la déclaration douanière à l’aide du code TARIC ‘Y132’.

    • En vertu de l’Annexe I du Règlement EUDR, les marchandises qui sont entièrement produites à partir de matières qui ont achevé leur cycle de vie et qui auraient été, sinon, éliminées en tant que déchets tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 1) de la directive 2008/98/EC sont exclues des mesures EUDR.

Dans ce cas, la marchandise n’est pas soumise à l’EUDR et l’exception doit être communiquée sur la déclaration douanière à l’aide du code TARIC ‘Y133’.

Exemple :  Du papier recyclé est éligible à cette exception mais uniquement si celui-ci est recyclé à 100%.

    • En vertu de l’article 38§3 EUDR, un opérateur qui souhaite importer (régime douanier de la mise en libre pratique) ou exporter (régime douanier de l’exportation) des marchandises EUDR et qui était inscrit comme une micro ou une petite entreprise en date du 31 décembre 2020 n’est pas soumis à l’EUDR. Attention, cette exception n’est possible que jusqu’au 29 juin 2025 (ou que jusqu’au 29 juin 2026 en cas de report de l’EUDR) et elle n’est pas d’application pour les importations & exportations de produits du bois qui étaient déjà listé à l’Annexe du Règlement EUTR 995/2010.

Si cette exception est d’application, elle doit être communiquée sur la déclaration douanière à l’aide du code TARIC ‘Y141’.

    • En vertu des articles 2 (15), 2 (17) et 2 (18) EUDR, les marchandises qui sont importées (régime douanier de la mise en libre pratique) ou exportées (régime douanier de l’exportation) dans le cadre d’une activité non-commerciale ne sont pas soumises aux mesures EUDR.En conséquence, les importations en B2C et C2C ainsi que les exportations en C2C ne sont pas soumises à l’EUDR à moins que l’usage qu’en fait le particulier à destination n’est pas de nature privé mais commerciale. Dans ce cas, la marchandise n’est pas soumise à l’EUDR et l’exception doit être communiquée sur la déclaration douanière à l’aide du code TARIC ‘Y142’.

Les codes TARIC relatifs à des exceptions à la législation EUDR ‘Y129’, ‘Y132’, ‘Y133’, ‘Y141’ et ‘Y142’ doivent être communiqués sur la déclaration douanière en case 44 du document unique si le système déclaratif utilisé est PLDA (en fin d’utilisation) ou via l’élément de données ‘1204002000’ des nouveaux systèmes déclaratifs IDMS (à l’importation) ou AES (à l’exportation).

Exemple :

1204002000 Y129 (code TARIC).

Quel rôle joue l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) dans le cadre des contrôles EUDR ?

L’AGD&A n’est pas l’autorité compétente en matière EUDR au sens de l’article 14 de cette législation mais elle joue néanmoins un rôle crucial dans les contrôles EUDR en collaborant avec l’autorité compétente EUDR, à savoir le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’AGD&A contrôlera entre autres l'obligation des opérateurs de communiquer le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (numéro DDS) pertinent dans la déclaration en douane d’un produit EUDR entrant sur le marché (uniquement pour le régime douanier de la ‘mise en libre pratique’) ou quittant le marché (uniquement le régime douanier de l’‘exportation’).

Si le numéro DDS est manquant ou incorrect, l'AGD&A peut suspendre la mainlevée (bloquer l'envoi) et contacter l'autorité compétente EUDR qui pourra mener une enquête plus approfondie.

D’autres contrôles seront effectuer sur base de critères de risque communiqués par l’autorité compétente EUDR.

Seule l’autorité compétente EUDR peut déterminer :

  • Si il y a une infraction EUDR ou non.

  • Si un code TARIC (‘C716’, ‘C717’, ‘Y129’, ‘Y132’, ‘Y133’, ‘Y141’, et ‘Y142’) a été utilisé abusivement ou non.

La Douane se conformera à la décision de l’autorité compétente EUDR et ne libérera pas la marchandise si l’autorité compétente décide qu’il est nécessaire de maintenir la suspension de la mainlevée.

En cas d’infraction EUDR, la mise en libre pratique ou l’exportation peuvent être refusées par l’autorité compétente EUDR et des poursuites pénales ou administratives sont possibles.

Le règlement EUDR n’a pas de conséquences sur les contrôles douaniers effectués dans le cadre des mesures FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) et CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). La présentation des autorisations ou certificats CITES ou FLEGT nécessaires est distincte de l'obligation de communiquer un numéro DDS valide en matière EUDR sur la déclaration douanière. Le numéro DDS ne remplace pas une licence FLEGT/CITES, et vice-versa.

Liens Utiles: 

Des discussions sont actuellement en cours entre les agences gouvernementales concernées et la Commission européenne. Des ajustements et des ajouts aux informations ci-dessus sont donc encore possibles.

 

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