27/08/2024 MASP: PoUS - Mise à jour

L'Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) a communiqué qu'à partir du 16 septembre 2024, il est en principe obligatoire de demander les preuves de statut d'Union via le système PoUS. Toutefois, en tenant compte de l'impact organisationnel et de la période limitée pendant laquelle vous avez pu vous préparer en tant qu'opérateur, l'AGD&A a décidé qu'il resterait possible de demander les preuves de statut Union via PLDA.

En tenant compte de la législation en vigueur (CDU  IA - Article 194) et en supposant que les opérateurs aient utilisé ce temps supplémentaire pour peaufiner leurs processus, l'AGD&A annonce qu'à partir du 16 septembre 2024, il est obligatoire d'utiliser le système PoUS pour demander les preuves de statut Union.

Pour les expéditions sortantes :

  • Les demandes via PLDA ne sont plus possibles
  • Les demandes via PoUS sont obligatoires

Pour les expéditions entrantes :

  • L'administration belge part du principe que les demandes sont introduites via PoUS dans l'autre État membre. 
  • Demandes de preuves de statut Union dans d'autres États membres via PoUS ? N'oubliez pas d'envoyer un PN pour ces envois dans le système PoUS ! Enfin, vous devez soumettre un document PoUS imprimé aux services régionaux pour radier la liste de fret (impression SDR qui fournit une « preuve » en pdf imprimable).

Comment ça marche :

Après qu'une demande T2L/T2LF ait été soumise via le EU Customs Trader Portal la Douane évalue la demande sur la base des résultats de l'analyse de risque et des informations complétées.

Les émetteurs agréés (autorisation ACP : émetteur agréé) n'envoient pas de demande T2L/T2LF, mais enregistrent l'envoi dans le système PoUS. Si aucun risque n'est constaté, une validation automatique suit. Après la validation par la Douane ou automatique, l'opérateur reçoit un numéro MRN et sa preuve est stockée dans la base de données PoUS. L'État membre où les marchandises sont présentées peut ensuite consulter la preuve et décider d'accorder ou non le statut Union.

Si vous le souhaitez, vous pouvez imprimer vous-même une preuve à l'aide de la fonction SRD (Status Registration Document of a registered proof).

Vous souhaitez demander une autorisation "Emetteur agréé" ? Utilisez pour cela le CDS - Customs Decisions System (Système de Décisions Douanières) en vous connectant sur le EU Trader Portal. En effet, PoUS contrôle l'existence d'une licence valide.

Pour que la demande d’autorisation ACP soit valablement reçue, le demandeur doit impérativement sélectionner l’autorité douanière de décision compétente pour le lieu où il tient sa comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle-ci est disponible, et où est exercée une partie au moins des activités devant être couvertes par la décision. Dans le champ "Autorité douanière de décision" du EU Trader Portal, veuillez utiliser uniquement l’un des codes de bureaux suivants:

  • Anvers : BE100011
  • Bruxelles : BE200011
  • Gand : BE300011
  • Hasselt : BE400011
  • Liège / Eynatten : BE500011
  • Mons : BE600011
  • Louvain : BE700011

Informations techniques :

Aucun API n'est actuellement proposé par TAXUD pour l’opérateur économique. L’opérateur doit donc introduire sa demande T2L/T2LF via la user interface du EU Customs Trader Portal. L’opérateur doit aussi introduire une présentation dans le EU Customs Trader Portal de PoUS en plus de la présentation (IETS007) dans le composant national PN.

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