26/02/2018 Stockage commun en entrepôt douanier

L'Administration générale des Douanes et Accises autorise le stockage commun des marchandises de l'Union et des marchandises non Union dans un entrepôt douanier de type II si le titulaire de l'autorisation de l'entrepôt tient une comptabilité matières agréée par les autorités douanières. Cette comptabilité matières nécessite une séparation comptable eu égard à chaque type de marchandises, au statut douanier et, le cas échéant, à l'origine des marchandises. Cela permet aux autorités douanières d'identifier les marchandises et d'effectuer ses contrôles.

Le titulaire de l'autorisation doit faire reprendre les données concernant la tenue d’une comptabilité et le stockage commun dans l’autorisation d'entrepôt douanier de type II.

Vous trouverez ci-dessous la note du service EOS Législation.