01/04/2019 Application de la nouvelle législation
L'administration des douanes a publié une note interne afin d'informer ses collaborateurs de la primauté de la législation douanière européenne sur les anciennes dispositions administratives non mises à jour. En cas de doute ou de problèmes d'interprétation, le douanier questionne son chef de service, qui, si nécessaire, prend contact avec le département Législation.