04/11/2020 Prolongation exonération des droits et de la TVA

La Commission européenne prolonge jusqu'au  30 avril 2021 le délai de validité de l'exonération des droits et de la tva sur les importations de biens pour lutter contre le COVID-19. La franchise des droits et de la TVA à l’importation continue à être octroyée de manière identique et aux mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à ce jour (sur base de l'article 74 au sens de la Décision (UE) 2020/491).

La Décision (UE) 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020 a été publiée au JOUE L 359 de ce 29.10.2020 (p. 8).