11/03/2019 Extension utilisation lieu de déchargement
Comme communiqué lors de la dernière réunion du groupe de travail 'Marchandises introduites", l'Administration générale des Douanes et Accises a modifié la circulaire concernant les lieux agréés et désignés pour la présentation en douane des marchandises. La modification concerne l'extension des heures d'ouverture pour les lieux de déchargement, prévue pour les AEOs.
En bref :
a) Le demandeur est AEO-C : élargissement jusqu’à 24h/24 en semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés (7j/7)
b) Le demandeur n’est pas AEO-C : les heures d’ouverture restent dans les heures d'ouverture des services de contrôle de première ligne
Cet élargissement pour les AEO-C peut uniquement être autorisé si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
- L’opérateur doit demander l’élargissement et démontrer qu’il existe un besoin économique et
- la douane doit pouvoir exercer la surveillance douanière sans devoir prendre des mesures administratives démesurées par rapport à ces besoins économiques et
- pour les déclarations PLDA qui sont validées en dehors des heures de bureau, l’opérateur doit demander des heures supplémentaires. Il doit le faire auprès de la Chambre de régie compétente pour le lieu où se trouvent les marchandises. Les principes des rétributions sont applicables en la matière.
Les opérateurs non-AEO peuvent bien sur toujours utiliser la procédure normale et présenter les marchandises aux services de contrôle de première ligne qui sont établis aux frontières extérieures UE, où les heures d'ouvertures sont plus étendues.
Pour plus d'informations, consultez le dernier PV de la réunion du groupe de travail "Marchandises introduites" et la circulaire 2019/C/12, publiée sur Fisconetplus.