15/04/2020 Franchise douanière et fiscale en cas de catastrophes
La Commission a autorisé les États membres à importer les marchandises nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19, en suspendant les droits d'importation et la TVA.
Lisez sur le site web de l'AGD&A:
- qui peut bénéficier de la franchise de droits de douane et de TVA
- les activités auquelles s'applique cette franchise
- les autres conditions d'octroi de cettre franchise
- la liste non exhaustive des biens concernés par la franchise