18/04/2024 EUDR: Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts

Lors des réunions du Forum Régional Gand et du Trade Facilitation Anvers, l'EUDR a été abordé. Une brève introduction est disponible ci-dessous.

QUOI ?

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR Regulation 2023/1115) fait partie du Green Deal de la Commission européenne. Il vise à garantir que la consommation de l'UE ne contribue pas à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts causées par l'expansion de l'agriculture pour certains produits de base.

Le règlement EUDR a une couverture juridique beaucoup plus large que le précédent règlement sur le bois (EUTR - règlement 995/2010) sur lequel il est basé. Les produits couverts par ce nouveau règlement sont le bois, le caoutchouc, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile et le soja. Bien qu'aucun pays ou produit ne soit interdit, la production, l'importation et l'exportation de produits couverts par l'EUDR seront interdites s'ils proviennent de terres déboisées ou, dans le cas du bois, s'ils ont contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

Le règlement EUDR impose aux opérateurs et négociants de faire preuve de diligence raisonnable pour prouver que leurs chaînes d'approvisionnement ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts et que leurs produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production.

Le règlement EUDR est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais les points relatifs aux douanes n'entreront en vigueur que le 30 décembre 2024. Pour les micro ou petites entreprises, les règles entrent en vigueur le 30 juin 2025 (sauf pour les produits du bois énumérés dans l'annexe du règlement 995/2010 (règlement EUTR), pour lesquels la date du 30 décembre 2024 est également valable).

Après avoir établi que le risque de déforestation et/ou de production illégale est nul ou négligeable, les opérateurs soumettront une déclaration de diligence raisonnable EUDR par l'intermédiaire d'un système informatique qui centralisera ces déclarations. Ce système d'information est actuellement développé par la Commission européenne. Ce système générera un numéro de référence pour chaque déclaration de diligence raisonnable.

QUELS PRODUITS ?

Les produits de base (bovins, cacao, café, palmier à huile, caoutchouc, soja, bois) et les produits concernés (avec les codes NC associés) couverts par le règlement EUDR 2023/1115 (tels que le cuir, le chocolat, les meubles, le papier et le charbon de bois, entre autres) sont énumérés à l'annexe I du présent règlement EUDR.

Les produits fabriqués au sein de l'UE sont soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en dehors de l'UE. Le règlement s'applique aux produits de l'annexe I, qu'ils soient produits dans l'UE ou importés.

Il n'y a pas de seuil de quantité ou de valeur d'un produit EUDR pertinent en dessous duquel le règlement EUDR ne s'appliquera pas.

POUR QUI ?

Les opérateurs économiques (personnes physiques ou morales) qui mettent ces produits sur le marché ou les exportent du marché européen dans le cadre d'une activité commerciale devront vérifier avec toute la diligence requise que leur production n'a pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

RÔLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES (AGD&A) ?

L’AGD&A contrôlera entre autres l'obligation des opérateurs de communiquer le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnable pertinente dans la déclaration en douane avant qu'un produit EUDR ne soit mis sur le marché (uniquement la procédure douanière "mise en libre pratique") ou exporté (uniquement la procédure douanière "exportation").

Le règlement EUDR n’a pas de conséquences sur les contrôles douaniers effectués dans le cadre des mesures FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) et CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). La présentation des autorisations ou certificats CITES ou FLEGT nécessaires est distincte de l'obligation de présenter une déclaration de diligence raisonnable.

LIENS UTILES

Des discussions sont actuellement en cours entre les agences gouvernementales concernées. Des ajustements et des ajouts aux informations ci-dessus sont donc encore possibles.

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