18/12/2025 EUDR: Règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts - Mise à jour

Le Forum National reçoit régulièrement des questions sur le règlement européen sur la déforestation (EUDR). Nous avons rassemblé pour vous les informations dont nous disposons actuellement.

Mise à jour:

Ces derniers mois, un trilogue a eu lieu entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission. À la suite de cette discussion, les institutions de l’Union européenne ont voté en faveur d’une prolongation de la période de transition de 12 mois ainsi que de simplifications du règlement EU/1115/2023, afin d’alléger la surcharge du système d’information.

Les nouvelles échéances sont fixées au 30 décembre 2026 pour les grands et moyens opérateurs, et au 30 juin 2027 pour les micro- et petites entreprises (hors produits EUTR). Ce délai supplémentaire permettra aux entreprises de mieux se préparer et d’intégrer les simplifications prévues.

Parmi ces simplifications :

  • Les opérateurs en aval et commerçants ne devront plus soumettre de déclaration de diligence raisonnée ni transmettre les numéros de référence. Seul le premier acteur en aval recevra un numéro.
  • Une nouvelle catégorie « micro et petits opérateurs primaires provenant de pays à faible risque » bénéficiera d’une déclaration unique simplifiée.
  • Les livres, journaux et produits d’imprimerie sont désormais exclus du champ d’application.

Les nouveaux amendements à l’EUDR devraient être publiés fin décembre 2025 au Journal officiel de l'Union européenne. Afin d’évaluer l’impact de ce règlement sur la chaîne d’approvisionnement et la charge administrative des opérateurs, la Commission publiera un rapport en avril 2026.

Des documents d’orientation et de nouvelles FAQ seront également fournis pour aider les entreprises à se conformer aux échéances de décembre 2026 et juin 2027.

Consultez ici les informations sur le site web de la DG Environnement.

Vous pouvez retrouver des informations générales relatives aux simplifications prévues dans la nouvelle version de l’EUDR sur le site internet de la Commission européenne.

Réglementation:

Le règlement européen sur la déforestation (EUDR - le Règlement européen 2023/1115 en matière de déforestation( lien EUR-Lex)) fait partie du Green Deal de la Commission européenne. Il vise à garantir que la consommation de l'UE ne contribue pas à la déforestation mondiale et à la dégradation des forêts causées par l'expansion de l'agriculture pour certains produits de base.

Le règlement EUDR a une couverture juridique beaucoup plus large que le précédent Règlement sur le bois (EUTR - le Règlement 995/2010 (lien EUR-Lex)) sur lequel il est basé. Les produits de base couverts par ce nouveau règlement sont le bois, le caoutchouc, les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile et le soja.

Il n’y a pas de pays ou produit interdit, mais :

  • la mise sur le marché ou à disposition sur le marché de l’Union,
  • l’importation (seulement le régime douanier de ‘la mise en libre pratique ‘) et
  • l’exportation (seulement le régime douanier de l’ ‘exportation’)

des produits qui sont soumis à l’EUDR sont interdits s'ils :

  • proviennent de terres déboisées
  • ou dans le cas du bois, s’ils ont contribué à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.

Que doivent faire les opérateurs et les commerçants ? 

Les opérateurs (qu’ils soient une personne morale ou une personne physique dans le cadre d’une activité commerciale) et les commerçants doivent faire preuve de diligence raisonnée pour prouver que leurs chaînes d’approvisionnement ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts et que leurs produits sont conformes à la législation en vigueur dans le pays de production.

Après avoir établi que le risque de déforestation et/ou de production illégale est nul ou négligeable, les opérateurs doivent soumettre une déclaration de diligence raisonnable EUDR (Due Diligence Statement) par l'intermédiaire du système d'information de la Commission européenne (lien UE). Ce système centralise toutes ces déclarations et génèrera un numéro de référence unique (‘numéro DDS’). Ce numéro DDS doit être communiqué dans la déclaration douanière.

Quand entre cette réglementation en vigueur ?

Le règlement EUDR est entré en vigueur le 29 juin 2023, mais les points relatifs aux douanes n'entreront en application que le 30 décembre 2026. Pour les micro ou petites entreprises, les règles entrent en vigueur le 30 juin 2027 (sauf pour les produits du bois énumérés dans l'annexe du règlement 995/2010 (règlement EUTR), pour lesquels la date du 30 décembre 2026 est également d’application).

Important – La Commission européenne a proposé ce 21 octobre 2025 de modifier l’EUDR en introduisant des nouvelles simplifications qui sont détaillées sur leur site internet (link UE). 

Ces modifications sont négociées au niveau européen entre la Commission, le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Nous ne pouvons pas prédire quel sera le résultat final de ces discussions. Cette page sera mise à jour dès que nous aurons obtenu des informations supplémentaires à ce sujet.

Quel rôle joue l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) dans le cadre des contrôles EUDR ?

L’AGD&A n’est pas l’autorité compétente en matière EUDR mais elle joue néanmoins un rôle crucial dans les contrôles EUDR en collaborant avec l’autorité compétente EUDR, à savoir le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

L’AGD&A contrôlera l'obligation des opérateurs de communiquer le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (‘numéro DDS’) pertinent dans la déclaration en douane d’un produit EUDR entrant sur le marché (uniquement pour le régime douanier de la ‘mise en libre pratique’) ou quittant le marché (uniquement le régime douanier de l’‘exportation’). 

Si le numéro DDS est manquant, incorrect ou invalide, l'AGD&A peut suspendre la mainlevée (bloquer l'envoi) et contacter l'autorité compétente EUDR qui pourra mener une enquête plus approfondie.

D’autres contrôles seront effectués sur base de critères de risque communiqués par l’autorité compétente EUDR.

Le règlement EUDR n’a pas de conséquences sur les contrôles douaniers effectués dans le cadre des mesures FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade) et CITES (Convention on International Trade of Endangered Species). La présentation des autorisations ou certificats CITES ou FLEGT nécessaires est distincte de l'obligation de communiquer un numéro DDS valide en matière EUDR sur la déclaration douanière. Le numéro DDS ne remplace pas une licence FLEGT/CITES, et vice-versa.

Quelle est l’autorité qui peut déterminer si il y a une infraction ?

Seul le Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut déterminer si il y a une infraction EUDR ou non, et si un code-TARIC a été utilisé abusivement ou non (voir détail au sujet de ces codes dans le guide pratique).

L’AGD&A ne libérera pas la marchandise si l’autorité compétente décide qu’il est nécessaire de maintenir la suspension de la mainlevée. L’AGD&A peut si nécessaire également refuser la mise en libre pratique ou l’exportation des marchandises.

Liens Utiles: 

 Les informations reprises actuellement sur le site internet de l'AGD&A ne sont donc pas conformes avec la future version de l’EUDR. L’AGD&A n’est actuellement pas en mesure de communiquer en détail sur l’impact qu’auront ces futures simplifications sur les aspects douaniers de l’EUDR. Ces informations seront communiquées sur le site internet de l'AGD&A dès que nous aurons obtenu les détails nécessaires de part de l’UE.

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