19/04/2017 Représentation directe avec facilités financières

"L'acte de cautionnement plus" a été introduit le 1er avril 2017.

Désormais, un représentant en douane peut présenter à l'Administration générale des douanes et accises un acte de cautionnement en son nom ("acte de cautionnement plus").

Un représentant en douane pouvait déjà introduire une déclaration en douane au nom et pour compte de son client. Mais s'il voulait obtenir un délai de paiement pour les sommes qui en découlaient et voulait présenter une caution pour celles-ci, il ne pouvait le faire qu'au moyen d'une garantie globale au nom de son client (le représenté).

"L'acte de cautionnement plus" peut être utilisé :

- Comme garantie pour obtenir un délai de paiement ;

- pour des déclarations en douane pour la mise en libre pratique et/ou à la consommation;

- qui sont introduites par le représentant en douane qui est mentionnée dans "l'acte de cautionnement plus";

- pour lesquelles le représentant en douane agit comme représentant direct d'un tiers.

"L'acte de cautionnement plus" ne peut donc pas être utilisé dans le cas de :

- Déclarations AC4 (simples déclarations accise);

- déclarations en douane introduites selon le mode de représentation indirecte (pour lesquelles l'acte de cautionnement classique peut être utilisé);

- déclarations en douane via la représentation directe par lesquelles les marchandises sont placées sous un régime douanier particulier (l'acte de cautionnement "classique" au nom du représenté peut être utilisé). 

Vous trouverez le modèle "acte de cautionnement plus" et plus d'information sur le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises.