20/04/2021 E-globalisation: Mesures antidumping et compensatoires
Suite à la session de l’Open Forum sur e-Globalisation, le 3 mars 2021, l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a révisé l'application de l'e-globalisation pour les marchandises soumises à des mesures anti-dumping ou compensatoires.
L'AGD&A annonce que les marchandises soumises à des mesures antidumping ou compensatoires peuvent être déclarées via l'EIDR avec e-globalisation. En tant que titulaire d'une autorisation EIDR avec globalisation, vous devez remplir à toutes les conditions suivantes :
- Vous êtes OEA-C
- Vous êtes le propriétaire des biens concernés
- Vous déposez la déclaration en votre propre nom
- Il doit y avoir un besoin économique pour appliquer la globalisation. Lors de la demande d'autorisation, vous devez expliquer la nécessité économique.
Disposez-vous d'un autorisation EIDR avec globalisation et souhaitez-vous déclarer des marchandises soumises à des mesures anti-dumping ou compensatoires via e-globalisation ? Dans ce cas, vous devez soumettre une demande de modification de votre autorisation à votre service régional des autorisations.
Dès la réception de cette demande, l'AGD&A commencera un audit pour vérifier si toutes les conditions sont remplies.
Les mesures antidumping et compensatoires doivent être considérées comme l'ensemble des mesures pouvant être utilisées par la Commission européenne pour protéger le marché européen contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions en provenance de pays non membres de l'Union européenne. Les mesures qui donnent normalement lieu à la perception de droits définitifs et qui font l'objet de la présente note sont les suivantes :
- Enregistrement pour les mesures anti-dumping/compensateurs
- Droits antidumping provisoires
- Droits compensateurs provisoires
- Droits antidumping définitifs
- Droits compensateurs définitifs
- Droits antidumping/compensateurs - en attente de recouvrement
- Droits antidumping/compensateurs - vérification (en particulier pour les produits originaires de pays formant une union douanière avec l'Union européenne)
Voir également notre FAQ.