22/03/2018 PV du GT "Dispositions générales"
Le 9 mars, les membres du groupe de travail "Dispositions générales" se sont réunis. Les résultats du groupe de projet "Compétences professionnelles" ont été présentés. Par ailleurs, l'administration des douanes a donné plus d'informations concernant la modification prévue de l'article 84 DA, les conditions pour la dispense de garantie dans le cas d'une autorisation de garantie globale transit et les conséquences de l'arrêt C-661/15 (dossiers de remboursement) d'une part et de l'arrêt Hamamatsu (C-529/16) d'autre part. Le service Tarif a donné une présentation concernant les renseignements tarifaires contraignants.