22/11/2016 Taux d'intérêts de retard en matière de droits de douane

Le CDU stipule que le taux d’intérêt de retard est égal au taux d’intérêt que la Banque Centrale Européenne applique (actuellement 0%) majoré de deux points (art. 114).

La Loi générale sur les douanes et accises stipule qu’en cas de retard de paiement, un intérêt de 9,6% par an est dû (art. 311).

Eu égard au principe de la hiérarchie des normes, le Règlement européen prévaut sur la loi nationale belge qui sera adaptée ultérieurement.

En conséquence, le taux d'intérêts de retard applicable en matière de droits de douane est le suivant: 

- dettes nées avant le 1er mai 2016 : 9,6 %

- dettes nées à partir du 1er mai 2016 : 2%

Il n'y a pas d'intérêt de retard lorsque le montant à recouvrer est inférieur à 10 euros (art. 114, point 4 CDU).

Le taux peut varier, étant publié mensuellement au Journal officiel de l'Union européenne.

En matière d'accise le taux de 9,6% continue d'être appliqué jusqu'à nouvel ordre. Ce taux sera discuté au sein du Forum National.