23/01/2025 Origine préférentielle : règles révisées pour le commerce avec les pays PEM

Les règles d'origine préférentielle de la Convention régionale ont été modifiées par la décision n° 1/2023 du Comité mixte de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle pan-euro-méditerranéennes du 7 décembre 2023. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La conséquence juridique est que les règles actuelles de la Convention et les règles transitoires appliquées par certaines parties qui peuvent être appliquées par différentes parties sur une base bilatérale ne s'appliqueront plus à partir de cette date.

Toutefois, plusieurs parties au PEM ont indiqué qu'elles n'achèveraient pas leurs procédures d'approbation internes à temps pour commencer à appliquer définitivement les règles d'origine révisées le 1er janvier 2025. C'est pourquoi de nouvelles dispositions transitoires relatives à l'application de la convention ont été adoptées le 12 décembre 2024. Ces dispositions transitoires s'appliqueront du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

De plus amples informations sur les règles d'origine révisées et les dispositions transitoires sont disponibles dans la nouvelle note d'information sur le site web de l'AGD&A (lien).