23/04/2021 Case 2 obligatoire pour la déclaration d'importation

Nous tenons à vous rappeler de l'obligation de remplir correctement la case 2 de la déclaration d'importation, comme communiqué dans le supplément 81 du document unique (18 novembre 2019). Dans la case 2, vous devez fournir des informations sur l'expéditeur ou l'exportateur. Vous devez donc mentionner le nom et l'adresse ; le numéro EORI n'est pas obligatoire.

L'obligation est applicable depuis le 1er mai 2020 (initial le 1er mars 2020). 

Lors du Comité de pilotage du Forum national du 23 avril 2021, l'Administration générale des Douanes et Accises a souligné que la case 2 doit être remplie correctement.