26/08/2020 Destruction des marchandises non-Union

Comme discuté il y a quelque temps au sein du groupe de travail Régimes particuliers, vous devez placer les marchandises non-Union sous le régime du perfectionnement actif (PA) avant de pouvoir les faire détruire.

Vous trouverez des informations à ce sujet dans l'avis que vous pouvez consulter sur le site web de l'Administration générale des douanes et accises :

• Qui doit être en possession de l'autorisation de perfectionnement actif
• Vos obligations en tant que titulaire d'une licence
• Le formulaire à soumettre en cas de destruction
• La déclaration que vous devez faire
• Les coordonnées pour soumettre votre dossier
• Le montant de la garantie
  
• Que faire des restes et des déchets issus de la destruction

Vous pouvez également trouver les documents à utiliser pour la demande. 

L'obligation s'applique à la fois aux autorisations valables pour un seul placement (dont destruction) sous PA que pour plusieurs placements sous PA pour une certaine durée.