26/11/2019 PV du groupe de projet "Compétences professionnelles"
Le 18 novembre, les membres du groupe de projet "Compétences professionnelles" se sont réunis. Après l'avis négatif du Conseil d'État, la création de la Commission qui pourra reconnaître la formation spécialisée en matière de réglementation douanière et d'accises sera établie par la loi. L'élaboration ultérieure se fera par Arrêté Royal qui déterminera la composition et le fonctionnement de la Commission ainsi que les critères relatifs au contenu des cours de formation.
Les critères auxquels la formation spécialisée doit répondre seront déterminés en consultation avec la Commission.