27/10/2023 Crise ukrainienne: Marchandises en retour et preuves

Le règlement 883/2014 impose, depuis le 30 septembre 2023, l'obligation de présenter des preuves sur l'origine des matières primaires utilisées dans les produits sidérurgiques de l'annexe XVII. L'objectif est d'éviter que les chaînes de production de pays tiers ne rendent les sanctions inefficaces en continuant à utiliser de l'acier ou des produits sidérurgiques d'origine russe.

Les marchandises exportées temporairement tombent également sous le coup des dispositions du règlement lorsque ces marchandises ne remplissent pas les conditions de l'exemption de libre circulation au titre des marchandises en retour (voir l'article 203 du DWU). Cela signifie que la preuve de l'origine non russe des marchandises et des intrants utilisés doit également être apportée pour ces marchandises. Cette mesure s'applique au régime spécial du perfectionnement passif.

En cas de réimportation de marchandises après une exportation temporaire ou permanente, l'AGD&A permettra que la déclaration d'exportation originale constitue la preuve du caractère non russe des  marchandises dans la mesure où les marchandises sont dans l'état dans lequel elles ont été exportées (voir articles 203 du CDU et 158 du CDU-DA).

Ce n'est donc que lorsque les marchandises exportées n'ont subi aucune transformation ou autre changement en dehors de l'UE que la preuve d'origine du règlement 883/2014 n'est pas requise.

Lien site web AGD&A.