29/05/2020 Fin de licence d'exportation

Depuis le 26 mai, vous ne devez plus soumettre de licence d'exportation lorsque vous exportez des équipements de protection individuelle. Le règlement d'exécution (UE) 2020/568* concerné était en vigueur jusqu'au 25 mai 2020 et l'UE ne l'a pas prolongé.

*Règlement d'exécution (UE) 2020/568 du 24 avril 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation