6/02/2023 Mise à jour note "Système d'injection automatique"

Une nouvelle version de lanote "Système d'injection automatique - garanties techniques" est disponible. Vous pouvez le consulter sur le site web de L'Administration générale des Douanes & Accises.

Un « système d'injection automatique » (SIA) est décrit comme suit à l’article 26, §2 de l’arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité :  

« Tout système d'injection qui, lorsqu'il est branché, rend impossible l'écoulement de produits énergétiques dans la canalisation sur laquelle il est installé, en l'absence d'injection de marqueurs ou en cas d'injection insatisfaisante ». 

Cette version  remplace la note 'Système d’injection automatique – garanties techniques' du 17/08/2021.