***News E-commerce*** Période de tolérance infractions

L'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) prévoit une période de tolérance jusqu'au 15 août 2021 par rapport aux infractions relatives aux nouvelles règles concernant le commerce électronique et les envois de faible valeur. Plus concrètement, pendant cette période, les entreprises agissant de bonne foi ne seront pas pénalisées pour les violations constatées des nouvelles règles.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1/07/2021.  

Consultez le site web de l'AGD&A pour plus d'informations.