Loi programma

23/12/2021 Modification du droit d’accise en matière d’électricité et d’usage mixte

À partir du 1er janvier 2022, le taux et la structure de l'accise spéciale sur l'électricité seront adaptés. Ces changements prendront effet le 1er janvier 2022 et les exonérations de droits d'accises pourront également être appliquées en principe à partir de cette date. Des problèmes peuvent survenir en cas d'utilisation mixte.

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