23/12/2021 Modification du droit d’accise en matière d’électricité et d’usage mixte

À partir du 1er janvier 2022, le taux et la structure du droit d’accise spécial sur l’électricité seront adaptés. Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et les exonérations de droits d’accises pourront également être appliquées en principe à partir de cette date. 

Lorsqu’un EAN est livré uniquement avec de l’électricité exonérée, aucun problème ne se pose. Cependant, certains utilisateurs finaux ont une consommation mixte, c’est-à-dire qu’une partie de leur consommation est exonérée et une autre non. Ces utilisateurs finaux doivent soumettre la demande d’autorisation requise, en mentionnant le pourcentage d’exonération (présumée). S’il n'y a pas d’EAN séparé, les droits d’accises seront répercutés par les fournisseurs d’énergie sur la base du pourcentage d’exonération mentionné dans l’autorisation. 

À partir du 1er janvier 2022, les fournisseurs d’énergie doivent adapter leurs systèmes aux modifications résultant de la révision de la loi-programme du 27 décembre 2004 modifiant la structure et les taux des droits d’accise sur le gaz naturel et l’électricité. 

Veuillez consulter le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises pour plus d'informations.