Valeur en douane

L'Administration générale des Douanes et Accises souhaite informer les opérateurs sur l'importance de la valeur en douane correcte et sur les problèmes de sous-évaluation des marchandises importées. Vous pouvez consulter la note ici.

Une vente domestique est une vente entre un vendeur et un acheteur établis tous les deux dans l'UE. La Commission européenne a précédemment déclaré qu'une telle vente n'était pas acceptable pour la détermination de la valeur en douane. Cependant, la Commission européenne a décidé de supprimer ce concept étant donné les difficultés d'application rencontrées. C'est pourquoi dorénavant, l'administration des douanes ne prend plus en compte le concept de "vente domestique".

Dès le 18 avril 2017, les déclarations des éléments relatifs à la valeur en douane (D.V.1) pourront être directement complétées dans l’application PLDA. L'Administration générale des Douanes et Accises accorde une période transitoire jusqu’au 31 août 2017 aux déclarants, dans le but de se familiariser avec la nouvelle fonctionnalité. A partir du 1er septembre 2017, l’introduction des déclarations D.V.1 via l’application PLDA sera obligatoire.