02/07/2019 Suppression du concept "vente domestique"

Au passé

Le "document d'orientation" (Guidance document) de la Commission européenne considère qu'une vente domestique - entre un vendeur et un acheteur établis tous deux dans l'Union européenne - n'est pas admissible pour déterminer la valeur en douane.

Décision récente

La Commission européenne a décidé de supprimer le concept de vente domestique étant donné les difficultés d'application rencontrées. De plus, ce concept ne figure ni dans le CDU, ni dans les actes délégués ou d'exécution. Le concept n'a donc pas de fondement réglementaire.

Résultat à long terme de la décision récente

La Commission européenne est occupée à réviser son "document d'orientation". L'administration des douanes belge modifiera sa circulaire 2018 / C / 9 sur la valeur en douane après la publication de la nouvelle version du "document d'orientation".

Résultat immédiat de la décision récente

C'est pourquoi dorénavant, l'administration des douanes ne prend plus en compte le concept de "vente domestique". En d'autres termes, une vente entre deux parties établies dans l'Union européenne peut être utilisée pour déterminer la valeur en douane, dans la mesure où cette vente a pour but d'amener les marchandises dans l'Union européenne (article 70 CDU). Cette vente doit par ailleurs être la dernière vente ayant eu lieu avant l'introduction des marchandises dans l'Union européenne (article 128 IA).

Questions?

La suppression de la notion de "vente domestique" sera examinée lors de la prochaine réunion du groupe de travail "Dispositions générales" (prévue le 24 septembre). Les questions à ce sujet peuvent être envoyées à forumda@minfin.fed.be.

Consultez la note sur le site de l'Administration générale des douanes et accises.