05/04/2018 Procédure garantie en espèces modifiée
Depuis le 1er avril, chaque entreprise doit remplir un formulaire préalablement à tout versement de garantie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). A défaut, le montant versé sera automatiquement restitué sur le compte bancaire du déposant et la garantie ne sera par conséquent pas constituée.
Le formulaire (voir ci-dessous) est à renvoyer exclusivement par mail.
La mention « 118024/D&A » doit figurer en communication de chaque versement.
Cette communication est également publiée sur le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises.
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