05/04/2018 Procédure garantie en espèces modifiée

Depuis le 1er avril, chaque entreprise doit remplir un formulaire préalablement à tout versement de garantie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). A défaut, le montant versé sera automatiquement restitué sur le compte bancaire du déposant et la garantie ne sera par conséquent pas constituée.

Le formulaire (voir ci-dessous) est à renvoyer exclusivement par mail.

La mention « 118024/D&A » doit figurer en communication de chaque versement.

Cette communication est également publiée sur le site web de l'Administration générale des Douanes et Accises.