06/01/2021 Brexit: actes de cautionnement

L’Administration générale des Douanes et Accises a contacté les banques et compagnies d’assurance en prévision du Brexit. Les garants doivent accomplir des formalités afin que les actes de cautionnement soient juridiquement corrects.

Actes « Mouvement accises »

Le garant ne doit accomplir aucune formalité. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraîne de facto l’annulation de la référence à ce pays dans l’acte.

Actes « Transit Communautaires »

Avec le Brexit, le Royaume-Uni adhère à la Convention du régime de transit commun. Les garants doivent modifier les actes de cautionnement. La référence du Royaume-Uni doit être retirée de l’Union européenne et éventuellement placée dans la liste des pays adhérents à la Convention.

Cette modification peut être faite par un simple avenant ou par un avenant global accompagné d’une liste reprenant les noms des opérateurs, dates et références des actes.

Ces avenants doivent être envoyés en deux exemplaires au service « Cautions » du département ‘Comptabilité’, North Galaxy, A7 Boulevard du Roi Albert II, 33 à 1030 Bruxelles.

Une période transitoire d’un an est prévue pour l’accomplissement de ces formalités à partir de la date d’adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte à la Convention.

Renseignements : da.accounting.guarantees@minfin.fed.be