07/10/2019 Archivage des demandes de certificats de circulation

Lors de la réunion de Trade Facilitation Anvers le 3 septembre, il a été annoncé que l'administration des douanes élabore une note sur l'autoarchivage EUR 1.

L'administration des douanes informe que depuis le 1er octobre, vous, en tant qu'opérateur économique, conservez vos demandes de certificats de circulation EUR 1, EUR-MED et A.TR et que cela n'est plus fait par les succursales. Vous devez les conserver pour une période de trois ans.

Si un contrôle a posteriori relatif à la validité du certificat délivré est demandé par un pays partenaire, vous devez pouvoir présenter les documents nécessaires aux services de contrôle.

Les dispositions légales suivantes sont à la base de la décision mentionnée ci-dessus :

• Les différents protocoles en matière d’origine préférentielle, ainsi que la décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE-Turquie prévoient que les autorités douanières s’assurent que les demandes des certificats de circulation EUR1, EUR-MED et A.TR soient conservées de manière à pouvoir les contrôler pendant une durée de trois ans.
• Article 163 du CDU prévoit que les documents d’accompagnement, exigés pour l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées, doivent être en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane.
• Article 163 §2 du CDU prévoit que les documents d’accompagnement sont fournis aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l’Union ou que cela est nécessaire aux fins des contrôles douaniers.
• Article 51 §1 du CDU prévoit que la personne concernée doit conserver aux fins des contrôles douaniers, pendant au moins trois années, les documents et informations visés à l’article 15, §1 par tout moyen permettant aux autorités douanières d’y avoir accès et acceptable par ces dernières.