15/07/2022 Crise ukrainienne : Importations de pétrole et de produits pétroliers en provenance ou originaires de Russie
Exportez-vous du pétrole ou des produits pétroliers d'origine ou en Russie ? Dans le cadre du contrôle de la mesure de sanction de l'article 3 quaterdecies (annexe XXV du règlement 833/2014), le contrôle de la conformité porte sur 2 niveaux :
- Les contrats existants :
Les contrats d'importation à long terme devaient être enregistrés auprès de la Commission via le SPF Économie pour le 24/06/2022.
En cas d'importation de pétrole et de produits pétroliers en référence à un tel contrat, l'l'Administration générale des douanes et accises vérifiera si ce contrat a été notifié par la méthode décrite. Si tel est le cas, aucune autre intervention du SPF Économie ne sera demandée et les autorités douanières libéreront les marchandises sur la base du contrôle demandé. Dans la case 44, vous devez indiquer correctement le numéro de contrat sous le code de certificat Y840.
Si le numéro de contrat n'a pas été communiqué, l'intervention du SPF Économie sera à chaque fois requise avant que l'envoi puisse être libéré.
- Contrôle des quantités :
Comme il est actuellement impossible pour l'AGD&A de déterminer les quantités de contrats enregistrés qui ont déjà été importées, la responsabilité du respect de cet aspect de la mesure de sanction incombe entièrement à l'opérateur économique - l'importateur. Il vous appartient donc d'assurer le suivi et de rendre compte des quantités validées après l'exécution du contrat ou la fin de la période transitoire. Afin de permettre un traitement rapide par l'AGD&A, vous devez joindre à chaque déclaration d'importation de pétrole ou de produits pétroliers un engagement/déclaration sur l'honneur signé, avec effet immédiat.
De plus amples informations ainsi qu'un modèle d'un tel engagement sont disponibles sur le site web de l'AGD&A.