20/04/2017 Note complémentaire sur l’archivage

Début mars, l’Administration générale des Douanes et Accises a publié une note sur l’archivage. La note est consultable sur le site web de l’Administration.

En conséquence du CDU, les autorisations d’archivage sont devenues superflues. Les entreprises qui ont une autorisation d’archivage continuent à travailler de la même façon mais sans faire usage de leur autorisation. Les entreprises qui ne disposent pas d’une autorisation d’archivage appliquent les dispositions reprises dans la note publiée début mars.

Le déclarant doit être en possession des documents d’accompagnement au moment du dépôt de la déclaration en douane (paragraphe 1 de l’article 163 CDU). Ces documents d’accompagnement doivent être fournis à la Douane lorsque cela est exigé par la législation de l’Union ou que cela est nécessaire pour des contrôles (paragraphe 2 de l’article 163 CDU). 

Suite à l’introduction de la représentation directe avec facilités financières, une note supplémentaire a été publiée (le 18 avril 2017, voir annexe). Le représentant est celui qui présente les documents à la douane et qui doit les conserver (art. 130, §§ 2 en 3 LGDA).